Les automobilistes pourront continuer à signaler les radars

[Fred]

Le Conseil constitutionnel a reconnu ce droit aux utilisateurs des applications d’aide à la conduite en ligne comme Waze, au nom de la « libre communication » des citoyens.

Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat en septembre, suite à une requête du fabricant de systèmes d’aide à la conduite et à la navigation Coyote System.

La contestation de Coyotte
La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019), qui prévoyait l’interdiction totale, à l’occasion de certains contrôles routiers, « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service », même si ces indications n’avaient pas de rapport avec le contrôle.

https://www.nouvelobs.com/societe/20211 ... 1637773399